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 Immatriculation 50cc - démarches administratives

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PascalNET
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moto : GSX600-F
Date d'inscription : 12/04/2011

MessageSujet: Immatriculation 50cc - démarches administratives   Sam 23 Avr - 23:43

Bonjour à toutes et à toutes,
Je me permets d'ouvrir un nouveau topic récapitulatif des démarches à entreprendre pour faire immatriculer un 50cc qui ne l'ai pas encore.

C'est ce que je viens d'entreprendre et de terminer.

Depuis le 1er janvier 2010, une immatriculation pour les cyclomoteurs inférieurs à 50cc est obligatoire.

Donc la demande se fait en préfecture ou en mairie, avec un document standard de demande de carte grise que vous trouverez ici: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/showFormulaireSignaletiqueConsulter.do?numCerfa=13750

A ceci, il vous faut rajouter la copie d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport), la copie d'un justificatif de domicile (facture EDF, etc...), une lettre affranchi au tarif normal.

Jusque là tout les papiers classiques pour une demande de carte grise.

Alors c'est maintenant que ça se corse, il faut également fournir soit :

- Le certificat d'authenticité du constructeur (complété). (De préférence fournir ce document).

- La facture d'achat comportant les numéros de séries avec une attestation d'assurance reprenant les informations du constructeur (puissance fiscale, puissance réelle, PTAC, Et là c'est pas gagné).

Si vous pouvez fournir tous ces papiers sachez que c'est GRATUIT. Il n'y a rien à régler dans la mesure qu'un moins de 50cc ne dispose pas de puissance fiscale.

Et donc vous serez en règle jusqu'au 1er Janvier 2012 (l'année prochaine) date à partir de laquelle, il devrait être mis en place un contrôle technique pour les moins de 50cc.
Ce projet devait être appliqué cette année (2011) mais les FFMC (Fédération Française des Motards en Colère) par le biais de manifestation a réussi à faire reporter sa mise en application.

Au-delà des contraintes financières que le contrôle technique va apporter, il va surtout viser à faire le nettoyage avec les appareils "débridés" (ce qui à mon avis concerne 90 % du parc).

Combien de temps avons nous encore à jouir de ne pas avoir de Contrôle Technique sur nos "grosses cylindrées" ?
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